Le 1er janvier 2027, le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) cède sa place au Règlement sur les pratiques agroenvironnementales (RPAE). Annoncé le 6 juillet 2026, ce nouveau cadre met fin à un moratoire de plus de 20 ans sur l'augmentation des superficies cultivées : jusqu'à 200 000 hectares pourront être mis en culture (gouvernement du Québec).
Le règlement a été édicté par le décret 1037-2026 du 2 juillet 2026, publié à la Gazette officielle du Québec le 15 juillet 2026 (Partie 2, n° 28). Onze autres règlements sont aussi modifiés, dont le Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement (REAFIE), le Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes et le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles.
Le RPAE entre en vigueur le 1er janvier 2027, mais certaines dispositions ne s'appliqueront qu'au 1er janvier 2028 ou au 1er janvier 2029. Ces modifications ne touchent pas toutes les entreprises de la même façon : vérifiez auprès de votre agronome si elles s'appliquent à vous, ou demandez à AGC Consultant de faire le point. En voici l'essentiel.
Le changement le plus attendu : de nouvelles superficies en culture
Le RPAE permet, sous conditions, la mise en culture de nouvelles superficies sur l'ensemble du territoire québécois, sauf dans certains milieux sensibles : les rives, le littoral et les terrains à forte pente (MELCCFP).
Des conditions particulières s'appliquent dans les territoires dont le couvert forestier est de moins de 50 % : une portion du lot doit déjà être cultivée, et un maximum de 70 % de la superficie du lot peut être cultivé. La liste de ces territoires est publiée par le Ministère et mise à jour chaque année.
Les démarches pour une nouvelle parcelle (une parcelle jamais cultivée entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2026) (feuillet « Augmentation de superficie et déplacement de parcelles ») :
- Produire un avis au ministre au moins 30 jours avant le début de la culture.
- Y joindre un plan géoréférencé de la nouvelle superficie et une déclaration d'un agronome attestant que la culture respectera les normes de localisation.
- Commencer la culture dans les 24 mois suivant l'avis.
Les avis pourront être déposés à compter du 1er janvier 2027. Une parcelle qui a déjà été cultivée durant cette période peut être remise en culture sans conditions particulières. Attention : le déboisement peut exiger d'autres autorisations; vérifiez-les avant les travaux.
Il est aussi possible de déplacer une parcelle située dans un milieu sensible, selon un ratio de 1 hectare retiré pour 1,1 hectare de nouvelle parcelle (feuillet explicatif du RPAE).
Bandes végétalisées : des largeurs précises
- Cours d'eau et lacs : 3 mètres à partir de la limite maximale du lit mineur.
- Fossés : 1 mètre sur le replat.
Ces bandes doivent rester végétalisées. Le cadre est aussi modulé lorsqu'une digue ou un aboiteau protège efficacement les cultures de la montée des eaux.
Conservation des sols
Le RPAE intègre des pratiques de conservation des sols, particulièrement dans les milieux sensibles :
- sur les terrains dont la pente moyenne est de 10 % et plus, le travail du sol est limité à une fois aux 5 ans au maximum;
- une couverture hivernale des sols sera exigée de façon progressive : jusqu'à 25 % des superficies en production maraîchère et 50 % pour les autres productions.
Fertilisation et déjections animales
- Bonne nouvelle pour l'automne : la période d'épandage d'automne est prolongée pour les producteurs qui détiennent un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF).
- PAEF : il demeure exigé au-delà de certains seuils, par exemple plus de 1 600 kg de P₂O₅ pour un lieu d'élevage, ou plus de 15 hectares en culture pour un lieu d'épandage (excluant prairies et pâturages). Les seuils varient selon la production.
- Transition : l'abaque de l'annexe 1 du REA (dépôts maximaux de matières fertilisantes) et le bilan de phosphore restent en vigueur jusqu'au 1er janvier 2029.
- Déjections : caractérisation au moins une fois tous les 5 ans par un agronome, évaluation de l'étanchéité des ouvrages de stockage tous les 25 ans par un ingénieur, et amas au champ à une siccité de plus de 15 % et à 15 mètres d'un milieu humide.
Un allègement attendu : le curage des cours d'eau
Le seuil de certains travaux de curage passe de 500 à 1 000 mètres linéaires, une demande de longue date du milieu agricole.
Ce qu'il faut faire dès maintenant
- Faire le point sur vos superficies. Vous voulez mettre en culture ou déplacer des parcelles? Vérifiez les conditions, surtout si votre municipalité a un couvert forestier de moins de 50 %.
- Vérifier vos bandes végétalisées. Repérez les secteurs où la culture empiète sur les 3 m le long des cours d'eau et le 1 m le long des fossés.
- Repérer vos terrains en pente de 10 % et plus. Ils sont visés par les nouvelles règles de travail du sol.
- Revoir votre PAEF avec votre agronome pour la saison 2027 et pour profiter de la période d'épandage d'automne prolongée.
- Planifier vos travaux de cours d'eau avec le nouveau seuil de 1 000 m.
- Faire évaluer vos ouvrages de stockage si leur étanchéité n'a pas été vérifiée récemment.
Comment AGC peut vous aider : l'audit de conformité RPAE
Plutôt que de découvrir les écarts lors d'une inspection, prenez une longueur d'avance. AGC réalise un audit de conformité complet au RPAE de votre entreprise :
- Portrait de votre ferme : parcelles, cours d'eau, fossés, terrains en pente, ouvrages de stockage, PAEF.
- Analyse des écarts : ce qui est déjà conforme, ce qui ne l'est pas, et ce qui le deviendra avec l'application progressive du règlement.
- Plan d'action priorisé : les interventions à faire, dans quel ordre et à quel moment, pour étaler les coûts et planifier vos travaux.
- Occasions à saisir : mise en culture ou déplacement de parcelles, curage simplifié, aide financière disponible pour certains travaux.
Résultat : vous savez exactement où vous en êtes, et vos interventions sont planifiées avant qu'elles deviennent urgentes. AGC vous accompagnera aussi pour les nouvelles obligations qui s'ajouteront au fil de l'application du règlement, comme l'évaluation de l'étanchéité des ouvrages de stockage et la caractérisation des déjections.
Soyez conforme avant le 1er janvier. Demandez votre audit RPAE.
Cet article est fourni à titre informatif. Plusieurs mesures du RPAE entrent en vigueur progressivement; validez toujours les exigences applicables à votre entreprise auprès du MELCCFP ou de votre agronome. Sources : gouvernement du Québec, communiqué du 6 juillet 2026; Gazette officielle du Québec, 15 juillet 2026; MELCCFP, analyse d'impact réglementaire du projet de RPAE (mars 2026) et feuillets explicatifs; AgroQuébec, juillet 2026.
